A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 avril 2012Art. 1 → Version 3Arrêté du 20 avril 2012Art. 15 → Version 2
- Arrêté du 20 avril 2012Art. 1, Art. 15
Arrêté du 20 décembre 2013
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012
Art. 1, Art. 15