Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'organisme transmettant les sujets des contrôles nationaux
Résumé. Les sujets des contrôles nationaux sont désormais transmis par la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
A modifié les dispositions suivantes :