Arrêté du 20 décembre 2013

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 2009

Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisme transmettant les sujets des contrôles nationaux

Résumé. Les sujets des contrôles nationaux sont désormais transmis par la direction des ressources et des compétences de la police nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance