Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure d'envoi des comptes rendus médicaux
Résumé. L'arrêté modifie la procédure pour signaler l'impossibilité de participer à des épreuves pour raisons médicales.
A modifié les dispositions suivantes :