A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 2010Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 29 décembre 2010Art. 2
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1 modifié
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Arrêté du 20 décembre 2013
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 222-9 ;
Vu le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 26 novembre 2013,
Arrête :
Créé le 1 janvier 2014
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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Créé le 1 janvier 2014
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
L. Michel