Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des coefficients de calcul des obligations d'économies d'énergie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une période de calcul et correction mineure
- Arrêté du 29 décembre 2010Art. 2
1 version
1 modifié