JORF n°0297 du 22 décembre 2013

Arrêté du 20 décembre 2013

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 222-9 ;

Vu le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 26 novembre 2013,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2010 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

1 version

Article 3

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

L. Michel