Créé le 1 janvier 2013
La norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale est homologuée.
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Arrêté du 20 décembre 2012
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 et R. 821-11 ;
Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis à la garde des sceaux, ministre de la justice, le 30 octobre 2012 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 26 novembre 2012,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Paragraphe 9 : De la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale.Code de commerceArt. A823-27-2 → Version 1
- Code de commerceSct. Paragraphe 9 : De la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale., Art. A823-27-2
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Créé le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
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Créé le 1 janvier 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Arrêté du 20 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4