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Arrêté du 20 décembre 2012

portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale

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Certification des comptes des organismes de sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2012 établit les règles pour certifier les comptes des organismes de sécurité sociale à partir de 2013.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1 (Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes), L. 821-2 (Consultation des autorités financières pour l'avis sur les commissaires aux comptes) et R. 821-11 (Avis du Haut Conseil sur les normes et bonnes pratiques) ;

Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis à la garde des sceaux, ministre de la justice, le 30 octobre 2012 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 26 novembre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Homologation d'une norme comptable pour la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2012 homologue la norme pour certifier les comptes des organismes de sécurité sociale.

La norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale est homologuée.

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Création d'un article sur la certification des comptes

Résumé. Un nouvel article crée des règles pour la certification des comptes des organismes de sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Paragraphe 9 : De la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale.Code de commerceArt. A823-27-2 : Certification des comptes par les commissaires aux comptes
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 9 : De la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale., Art. A823-27-2

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Application des règles de certification des comptes

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux exercices financiers commençant à partir du 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2012 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 20 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4