Arrêté du 20 décembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Paragraphe 9 : De la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale., Art. A823-27-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur la certification des comptes

Résumé. Un nouvel article crée des règles pour la certification des comptes des organismes de sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Paragraphe 9 : De la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale.Code de commerceArt. A823-27-2 : Certification des comptes par les commissaires aux comptes
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 9 : De la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale., Art. A823-27-2

Historique des versions

Source : Légifrance