Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Paragraphe 9 : De la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale., Art. A823-27-2 > >
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JORF n°0304 du 30 décembre 2012
Article 2
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 9 : De la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale., Art. A823-27-2