JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 1

Article 1

La norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale est homologuée.


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Version 1

La norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale est homologuée.