Arrêté du 20 décembre 2012

Article 6

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Article 6

Les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante peuvent se voir appliquer des majorations de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur. Les majorations d'ancienneté attribuées au titre d'une même année ne peuvent être ni inférieures à un mois, ni supérieures à trois mois.
Les mois ainsi récupérés sont obligatoirement reportés sur l'exercice suivant par majoration du reliquat visé à l'article 5 (Réduction d'ancienneté pour les fonctionnaires méritants) et utilisés au niveau global du corps.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2012

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Majorations de durée de service pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires avec une valeur professionnelle insuffisante peuvent avoir un délai plus long pour monter en échelon, mais ce délai ne peut pas être inférieur à un mois ni supérieur à trois mois.

Les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante peuvent se voir appliquer des majorations de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur. Les majorations d'ancienneté attribuées au titre d'une même année ne peuvent être ni inférieures à un mois, ni supérieures à trois mois.
Les mois ainsi récupérés sont obligatoirement reportés sur l'exercice suivant par majoration du reliquat visé à l'article 5 (Réduction d'ancienneté pour les fonctionnaires méritants) et utilisés au niveau global du corps.

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En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012

Source : Légifrance