Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et le ministre du redressement productif,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 55 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu les avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique en date du 6 et du 20 décembre 2012,

Arrêtent :

Fait le 20 décembre 2012.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

La ministre du commerce extérieur,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot