Arrêté du 20 décembre 2012

relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires des ministères économiques et financiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretiens professionnels annuels dans la fonction publique

Résumé. Les fonctionnaires des ministères économiques et financiers doivent avoir un entretien professionnel annuel pour évaluer leurs compétences et leur travail, avec des règles spécifiques pour les promotions.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et le ministre du redressement productif,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 55 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu les avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique en date du 6 et du 20 décembre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 décembre 2012 · Dernière version le 6 mai 2013

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Entretiens professionnels dans les ministères économiques et financiers

Résumé. Les fonctionnaires des ministères économiques et financiers ont un entretien professionnel annuel, et ces règles peuvent aussi s'appliquer aux agents non titulaires.

Les fonctionnaires des ministères économiques et financiers bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions fixées aux chapitres Ier et II du présent arrêté, conformément aux dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État).
Les dispositions du chapitre Ier du présent arrêté peuvent s'appliquer aux agents non titulaires des ministères économiques et financiers, dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État).

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Réductions d'ancienneté pour chefs de service

Résumé. Cette annexe liste les chefs de service dans les ministères et organismes publics qui peuvent obtenir des réductions d'ancienneté.

Fait le 20 décembre 2012.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

La ministre du commerce extérieur,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

En vigueur du vendredi 28 décembre 2012 au dimanche 5 mai 2013

Arrêté du 20 décembre 2012
Article 1
Chapitre Ier : De l'entretien professionnel
Chapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle
Annexe