Arrêté du 20 décembre 2012

Article 5

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Article 5

Les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est distinguée bénéficient, au titre d'une même année, d'un mois, de deux mois ou de trois mois de réduction d'ancienneté.
Dans le cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties entre les membres d'un même corps n'aurait pas été entièrement utilisée, le reliquat est reporté sur l'exercice suivant.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2012

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Récompense pour les fonctionnaires performants

Résumé. Les fonctionnaires très compétents peuvent avancer plus vite dans leur carrière avec une réduction d'ancienneté.

Les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est distinguée bénéficient, au titre d'une même année, d'un mois, de deux mois ou de trois mois de réduction d'ancienneté.
Dans le cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties entre les membres d'un même corps n'aurait pas été entièrement utilisée, le reliquat est reporté sur l'exercice suivant.

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En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012

Source : Légifrance