Arrêté du 20 décembre 2012

Article 5

Créé le 28 décembre 2012

Les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est distinguée bénéficient, au titre d'une même année, d'un mois, de deux mois ou de trois mois de réduction d'ancienneté.
Dans le cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties entre les membres d'un même corps n'aurait pas été entièrement utilisée, le reliquat est reporté sur l'exercice suivant.

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En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012