Arrêté du 20 décembre 2012

Chapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement d'ancienneté basé sur la valeur professionnelle

Résumé. Les chefs de service peuvent ajuster l'ancienneté des agents en fonction de leur performance, avec des règles précises pour les promotions et les retards.

En vigueur depuis le 28 décembre 2012

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Attribution des réductions et majorations d'ancienneté dans la fonction publique

Résumé. Les chefs de service peuvent accorder des réductions ou majorations d'ancienneté aux agents en fonction de leur valeur professionnelle, selon une procédure précise.

Quand elles sont autorisées par les statuts, les réductions et les majorations d'ancienneté accordées aux agents pour accéder à l'échelon supérieur sont réparties et attribuées, au vu de leur valeur professionnelle, en application de l'article 9 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Attribution des réductions d'ancienneté dans la fonction publique), par le chef de service.
La liste des chefs de service ayant le pouvoir d'attribuer les réductions ou les majorations d'ancienneté est fixée en annexe du présent arrêté.
Les modalités d'organisation de la procédure d'attribution de réductions ou majorations d'ancienneté sont les suivantes :
― l'harmonisation des réductions ou majorations attribuées aux agents placés sous son autorité est réalisée par le chef de service ;
― la décision d'attribution définitive est communiquée à l'agent qui peut y porter ses observations et la retourne signée dans un délai maximum de quinze jours ;
― elle est classée dans le dossier individuel de l'agent.

En vigueur depuis le 28 décembre 2012

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Récompense pour les fonctionnaires performants

Résumé. Les fonctionnaires très compétents peuvent avancer plus vite dans leur carrière avec une réduction d'ancienneté.

Les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est distinguée bénéficient, au titre d'une même année, d'un mois, de deux mois ou de trois mois de réduction d'ancienneté.
Dans le cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties entre les membres d'un même corps n'aurait pas été entièrement utilisée, le reliquat est reporté sur l'exercice suivant.

En vigueur depuis le 28 décembre 2012

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Majorations de durée de service pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires avec une valeur professionnelle insuffisante peuvent avoir un délai plus long pour monter en échelon, mais ce délai ne peut pas être inférieur à un mois ni supérieur à trois mois.

Les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante peuvent se voir appliquer des majorations de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur. Les majorations d'ancienneté attribuées au titre d'une même année ne peuvent être ni inférieures à un mois, ni supérieures à trois mois.
Les mois ainsi récupérés sont obligatoirement reportés sur l'exercice suivant par majoration du reliquat visé à l'article 5 (Réduction d'ancienneté pour les fonctionnaires méritants) et utilisés au niveau global du corps.

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Suppression des règles d'évaluation et de notation des fonctionnaires

Résumé. L'article abroge plusieurs dispositions relatives à l'évaluation et à la notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 janvier 2004Art. 1 : Application d'un décret sur l'évaluation des fonctionnaires
→ Version 4
Arrêté du 21 janvier 2004Art. 2 : Procédure de l'entretien professionnel annuel
→ Version 2
Arrêté du 21 janvier 2004Art. 3 : Évaluation des fonctionnaires pour leur avancement
→ Version 2
- Arrêté du 21 janvier 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. Annexe
- Arrêté du 24 décembre 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3

En vigueur depuis le 28 décembre 2012

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. L'article précise que les ministres de l'économie, du commerce extérieur et du redressement productif sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et le ministre du redressement productif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012

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