Arrêté du 20 décembre 2012

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et le ministre du redressement productif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2012

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. L'article précise que les ministres de l'économie, du commerce extérieur et du redressement productif sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et le ministre du redressement productif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012

Source : Légifrance