Arrêté du 20 décembre 2012

Article 8

Créé le 28 décembre 2012

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et le ministre du redressement productif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012