Arrêté du 20 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Sous réserve de ses dispositions prévoyant un délai spécifique d'application, le référentiel comptable annexé au présent arrêté (1) est applicable aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à compter des comptes clos le 31 décembre 2012.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Application d'un référentiel comptable pour les chambres de métiers

Résumé. Un nouveau système de comptabilité s'applique aux chambres de métiers à partir du 31 décembre 2012.

Sous réserve de ses dispositions prévoyant un délai spécifique d'application, le référentiel comptable annexé au présent arrêté (1) est applicable aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à compter des comptes clos le 31 décembre 2012.

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En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

Source : Légifrance