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Arrêté du 20 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des normes pour les engrais et amendements

Résumé. Un arrêté modifie les normes pour les engrais et amendements, permettant leur vente pendant deux ans après la date d'application.

La ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2012/254/F ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 255-2 (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles) ;

Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2003 modifié portant mise en application obligatoire de normes,

Arrêtent :

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Modification des normes sur les engrais et amendements

Résumé. L'arrêté modifie les normes françaises homologuées pour les engrais et amendements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 septembre 2003Art. Annexe I → Version 9
- Arrêté du 5 septembre 2003
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Période de commercialisation des engrais et amendements

Résumé. Les engrais et amendements conformes aux normes spécifiques peuvent être vendus pendant deux ans après la date d'application de l'arrêté, et utilisés jusqu'à épuisement.

Les stocks d'engrais minéraux conformes à la norme NF U 42-001 (décembre 1981) complétée par ses additifs 1 (février 1991), 2 (mai 2004) ou 5 (juillet 1991) et à son amendement A8 de décembre 2006, peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une période de douze mois à compter de la date d'application du présent arrêté, suivie de douze mois supplémentaires pour leur commercialisation.

Les stocks d'amendements conformes à la norme NF U 44-203 (septembre 1988) complétée par son amendement A1 (mars 2005) peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une période de douze mois à compter de la date d'application du présent arrêté suivi de douze mois supplémentaires pour leur commercialisation.
Ces produits stockés chez l'utilisateur final pourront être utilisés jusqu'à épuisement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 20 décembre 2012 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le délégué interministériel aux normes, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

La ministre du commerce extérieur,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

J.-M. Le Parco

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 20 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4