Arrêté du 20 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance