Arrêté du 20 décembre 2012

Article 13

Abrogé30 septembre 2019

Créé le 27 décembre 2012

Les documents et attestations énumérés dans le présent arrêté sont rédigés en langue française ou sont accompagnés d'une traduction en langue française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 30 septembre 2019

Abrogé parArrêté du 27 septembre 2019art. 9

En vigueur du jeudi 27 décembre 2012 au dimanche 29 septembre 2019