Arrêté du 20 décembre 2012

Article 13

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Article 13

Les documents et attestations énumérés dans le présent arrêté sont rédigés en langue française ou sont accompagnés d'une traduction en langue française.

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Abrogé30 septembre 2019

Créé le 27 décembre 2012 · Abrogé le 30 septembre 2019

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Documents officiels et traduction en français

Résumé. Les documents officiels doivent être en français ou traduits en français.

Les documents et attestations énumérés dans le présent arrêté sont rédigés en langue française ou sont accompagnés d'une traduction en langue française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 décembre 2012 au dimanche 29 septembre 2019

Source : Légifrance