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Arrêté du 20 décembre 2012

fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versées en 2013 à des personnes domiciliées hors de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des seuils d'imposition pour l'année 2013

Résumé. L'arrêté du 20 décembre 2012 met à jour les seuils d'imposition pour l'année 2013.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents), le 1 du I de l'article 197 (Code général des impôts, CGI.), les articles 91 A (Taxe de 10 % sur retrait de pension avant 60 ans) et 91 B (Retrait tardif d’une pension : taux réduit à 5 %) de son annexe II et son annexe IV,

Arrêtent :

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Mise à jour des seuils d'imposition pour l'année 2013

Résumé. Les seuils d'imposition pour l'année 2013 sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2012.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

Arrêté du 20 décembre 2012
Article 1
Article 2