A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 18 → Version 21
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 18
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Arrêté du 20 décembre 2012
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 182 A, le 1 du I de l'article 197, les articles 91 A et 91 B de son annexe II et son annexe IV,
Arrêtent :
Créé le 27 décembre 2012
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 décembre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac