Article 1
Au premier alinéa de l'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
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Au premier alinéa de l'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
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