Arrêté du 20 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 18

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Mise à jour des seuils d'imposition pour l'année 2013

Résumé. Les seuils d'imposition pour l'année 2013 sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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