JORF n°0300 du 26 décembre 2012

Article 1

Article 1

Au premier alinéa de l'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».