JORF n°0298 du 24 décembre 2011

Article 3

Article 3

Les montants de la deuxième colonne des tableaux annexés intitulée « révision acomptes 2011 » sont rattachés à l'exercice 2011.


Historique des versions

Version 1

Les montants de la deuxième colonne des tableaux annexés intitulée « révision acomptes 2011 » sont rattachés à l'exercice 2011.