Arrêté du 20 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Les versements des régimes sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2011

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Circulation des fonds entre les régimes de sécurité sociale

Résumé. L'argent des régimes de sécurité sociale est d'abord envoyé à une agence centrale, qui le redistribue ensuite aux bons régimes.

Les versements des régimes sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.

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En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2011

Source : Légifrance