Créé le 25 décembre 2011
Les versements des régimes sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
Arrêté du 20 décembre 2011
Article 4
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En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2011