Arrêté du 20 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Le dépouillement des bulletins et l'élection des candidats aux fonctions de conseillers se font conformément aux dispositions prévues aux articles R. 221-21 (Dépouillement des votes pour les administrateurs forestiers) et R. 221-22 (Procédure d'élection des conseillers forestiers) du code forestier. La commission de dépouillement désigne 2 à 4 scrutateurs parmi les électeurs présents.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Procédure d'élection des conseillers forestiers

Résumé. L'article explique comment se déroule le dépouillement des votes et l'élection des conseillers forestiers, avec la désignation de scrutateurs parmi les électeurs présents.

Le dépouillement des bulletins et l'élection des candidats aux fonctions de conseillers se font conformément aux dispositions prévues aux articles R. 221-21 (Dépouillement des votes pour les administrateurs forestiers) et R. 221-22 (Procédure d'élection des conseillers forestiers) du code forestier. La commission de dépouillement désigne 2 à 4 scrutateurs parmi les électeurs présents.

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En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2010

Source : Légifrance