Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code forestier et ses articles L. 221-4, L. 221-5, L. 221-10 et R. 221-5 à R. 221-40,

Arrête :

Fait à Paris, le 20 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

Le sous-directeur

de la forêt et du bois,

J.-L. Guitton