Arrêté du 20 décembre 2007

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

L'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances institué par les articles 5 (Conditions pour devenir notaire) et 7 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est retiré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur l'examen de contrôle des connaissances pour notaires

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2007 supprime un ancien arrêté de 2007 qui fixait les règles d'un examen pour devenir notaire.

L'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances institué par les articles 5 (Conditions pour devenir notaire) et 7 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est retiré.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 janvier 2008

Source : Légifrance