En vigueur depuis le 4 janvier 2008
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Suppression d'un arrêté sur l'examen de contrôle des connaissances pour notaires
L'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances institué par les articles 5 (Conditions pour devenir notaire) et 7 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est retiré.