En vigueur depuis le 4 janvier 2008
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur les examens de notaire
A l'exception des dispositions des articles 3 (Dossier de candidature pour l'examen de notaire) (5°) et 4 (5°) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2011, le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008, date à laquelle l'arrêté du 19 février 1980 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances institués par lesarticles 5 (Conditions pour devenir notaire) et 7 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est abrogé.