Arrêté du 20 décembre 2007

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A l'exception des dispositions des articles 3 (Dossier de candidature pour l'examen de notaire) (5°) et 4 (5°) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2011, le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008, date à laquelle l'arrêté du 19 février 1980 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances institués par lesarticles 5 (Conditions pour devenir notaire) et 7 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur les examens de notaire

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008, remplaçant un ancien arrêté sur les examens pour devenir notaire.

A l'exception des dispositions des articles 3 (Dossier de candidature pour l'examen de notaire) (5°) et 4 (5°) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2011, le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008, date à laquelle l'arrêté du 19 février 1980 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances institués par lesarticles 5 (Conditions pour devenir notaire) et 7 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 janvier 2008

Source : Légifrance