Abrogé par Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 2
Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 28 novembre 2012
La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère chargé de l'équipement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.