Arrêté du 20 décembre 2005

Article 4

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Article 4

L'article 6 de l'arrêté du 12 avril 1972 susvisé est ainsi rédigé :
« Les employeurs qui justifient avoir effectué des dépenses directes de formation visées au 1° du II de l'article 1er (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les formations professionnelles) de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 pour un montant égal à 1,5 fois la taxe due sont dispensés de l'observation de la répartition par niveau de formation prévue au I de ce même article. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 6 de l'arrêté du 12 avril 1972 susvisé est ainsi rédigé :
« Les employeurs qui justifient avoir effectué des dépenses directes de formation visées au 1° du II de l'article 1er (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les formations professionnelles) de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 pour un montant égal à 1,5 fois la taxe due sont dispensés de l'observation de la répartition par niveau de formation prévue au I de ce même article. »

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