JORF n°303 du 30 décembre 2004

Article 7

Article 7

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Norolles et Le Torquesne et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Pont-l'Evêque (Calvados).


Historique des versions

Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Norolles et Le Torquesne et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Pont-l'Evêque (Calvados).