JORF n°303 du 30 décembre 2004

Article 24

Article 24

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Courcy, Jort, Louvagny et Vicques et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Courcy, Jort, Louvagny et Vicques et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados).