En vigueur depuis le 22 décembre 2002
Le montant mensuel forfaitaire prévu au II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'aide mensuelle pour le logement temporaire) est fixé à 130,11 Euros.
Arrêté du 20 décembre 2002
Le montant mensuel forfaitaire prévu au II de l'
article R. 851-5 du code de la sécurité sociale
(
Calcul de l'aide mensuelle pour le logement temporaire
)
Art. R.851-5
Calcul de l'aide mensuelle pour le logement temporaire
L'article explique comment calculer l'aide mensuelle pour les logements temporaires et les aires d'accueil des gens du voyage, en fonction du loyer et des charges.
est fixé à 130,11 Euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 décembre 2002
Le montant mensuel forfaitaire prévu au II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'aide mensuelle pour le logement temporaire) est fixé à 130,11 Euros.
En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2002
Source : Légifrance