En vigueur depuis le 22 décembre 2002
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations échues à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 20 décembre 2002
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations échues à compter du 1er janvier 2003.
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En vigueur depuis le 22 décembre 2002
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations échues à compter du 1er janvier 2003.
En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2002
Source : Légifrance