La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2212-4 ;

Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances, modifiée par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ;

Vu le décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale ;

Vu le décret n° 93-454 du 23 mars 1993 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial ;

Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 1998 portant agrément des organismes publics ou privés appelés à dispenser la formation d'éducation à la vie et au conseil conjugal et familial,

Arrête :

Fait à Paris, le 20 décembre 2001.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'action sociale,

S. Leger-Landais