Arrêté du 20 décembre 2001

Article 5

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Article 5

Toute infraction aux dispositions des articles

1er

à

4

du présent arrêté est passible des peines prévues à l'

article 2 du décret du 18 février 1963 susvisé

.

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Relations

cite

cite  Arrêté 2001-12-20 art. 1 à 4cite  Décret n° 63-136 du 18 février 1963art. 2

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En vigueur du vendredi 21 décembre 2001 au mercredi 2 avril 2008

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