Abrogé3 avril 2008
Abrogé par Arrêté du 1er avril 2008 - art. 29 (V)
Créé le 21 décembre 2001
Toute infraction aux dispositions des articles 1er à 4 du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article 2 du décret du 18 février 1963 susvisé.