Arrêté du 20 décembre 2001

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'

article 1er de l'arrêté du 2 février 2001 susvisé

, il est mis fin au plus tard le 30 septembre 2002 à l'activité de service de dépôt de fonds particuliers exercée par le trésorier-payeur général de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Arrêté 2001-02-02 art. 1

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En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2001

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