Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 décembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 173-8 et R. 255-2 à R. 255-7;

Vu la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles;

Vu le décret no 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population;

Vu le décret no 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1990;

Vu l'arrêté du 26 janvier 1994 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations;

Sur proposition du ministre de l'économie,

Arrête:

Art. 1er. - Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part mentionnés dans l'arrêté du 26 janvier 1994 sont, pour ce qui concerne les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau Ier ci-joint,
modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e, f, dudit tableau.

1 version

Art. 2. - Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1995.

1 version

Art. 3. - Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année 1995, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).
Le chiffre de la population ainsi majorée (colonne d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article 31 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 et à l'article L. 255-8 du code des communes.

1 version

Art. 4. - Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Noisy-le-Grand, Montrevain, Villiers-sur-Marne,
dont hors Z.A.N. et dont Z.A.N., ainsi que Vitrolles, figurant au tableau II ci-joint, situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.

1 version

Art. 5. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

A N N E X E I

......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0012 du 14/01/95 Page 705 a 707
......................................................

1 version

A N N E X E I I

......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0012 du 14/01/95 Page 705 a 707
......................................................

1 version

LES CHIFFRES DE LA POPULATION TOTALE,DE LA POPULATION MUNICIPALE ET DE LA POPULATION COMPTEE A PART MENTIONNES DANS L'ARRETE PRECITE SONT,POUR CE QUI CONCERNE LES COMMUNES MEMBRES D'UNE AGGLOMERATION NOUVELLE LIMITATIVEMENT ENUMEREES AU TABLEAU I CI-JOINT,MODIFIES ET ARRETES CONFORMEMENT AUX INDICATIONS QUI FIGURENT AUX COLONNES D,E,F DUDIT TABLEAU.

LES NOUVEAUX CHIFFRES DE LA POPULATION DESDITES COMMUNES SERONT PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS A COMPTER DU 01-01-1995.

LE NOUVEL EFFECTIF DE LA POPULATION TOTALE DES COMMUNES ENUMEREES AU TABLEAU I CI-JOINT (COLONNE D) EST MAJORE FORFAITAIREMENT PENDANT L'ANNEE 1995,CONFORMEMENT AUX CHIFFRES FIGURANT AUDIT TABLEAU (COLONNE G).

LE CHIFFRE DE LA POPULATION AINSI MAJOREE (COLONNE D + G) SERA UTILISE POUR LE CALCUL DES SUBVENTIONS,ATTRIBUTIONS ET REPARTITIONS PREVUES A L'ART. 31 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 ET A L'ART. L255-8 DU CODE DES COMMUNES.

LES DISPOSITIONS DES ART. 1,2 ET 3 DU PRESENT ARRETE SONTAPPLICABLES AUX COMMUNES DE NOISY-LE-GRAND,MONTREVAIN,VILLIERS-SUR-MARNE,DONT HORS ZAN ET DONT ZAN,AINSI QUE VITROLLES,FIGURANT AU TABLEAU II CI-JOINT,SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE VILLE NOUVELLE ET AYANT PASSE CONVENTION AVEC L'ETAT SUR UN PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT.

Fait à Paris, le 20 décembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

des collectivités locales,

M. THENAULT

Arrêté du 20 décembre 1994

Modifié parARRETE