Arrêté du 20 décembre 1993

Article 9

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Article 9

1. Le préfet de région soumet les dossiers de demande d'attestation de capacité professionnelle sur justification d'une expérience professionnelle, lorsque ceux-ci sont recevables, à l'avis de la commission consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle.

Il invite chacun des candidats dont il a transmis le dossier à la commission à se présenter devant celle-ci en vue d'un entretien destiné à vérifier que ces connaissances sont suffisantes pour lui permettre d'assurer la direction d'une entreprise de transport public routier de personnes.

2. La commission consultative régionale demande les avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernant notamment le comportement de l'entreprise dans laquelle le demandeur a exercé son activité professionnelle au regard des réglementations des transports, du travail et de la sécurité.

A la suite de l'entretien avec le candidat, la commission délivre un avis favorable ou défavorable.

Elle peut également proposer au préfet de région de subordonner la délivrance de l'attestation de capacité à l'acquisition, par le candidat, de connaissances complémentaires dont il est justifié par la production d'une attestation délivrée par un organisme de formation professionnelle et certifiant qu'il a suivi avec succès un stage, d'au moins quarante heures, lui assurant un niveau de connaissance dans les matières demandées équivalent à celui prévu pour l'examen d'attestation de capacité au paragraphe 2 (b) de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, sous réserve que ce stage ait été approuvé par le préfet de région dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2011

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs

Résumé. Pour obtenir une attestation de capacité professionnelle dans les transports, le préfet examine les dossiers et consulte une commission qui évalue les candidats via un entretien et des avis d'experts.

1. Le préfet de région soumet les dossiers de demande d'attestation de capacité professionnelle sur justification d'une expérience professionnelle, lorsque ceux-ci sont recevables, à l'avis de la commission consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle.

Il invite chacun des candidats dont il a transmis le dossier à la commission à se présenter devant celle-ci en vue d'un entretien destiné à vérifier que ces connaissances sont suffisantes pour lui permettre d'assurer la direction d'une entreprise de transport public routier de personnes.

2. La commission consultative régionale demande les avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernant notamment le comportement de l'entreprise dans laquelle le demandeur a exercé son activité professionnelle au regard des réglementations des transports, du travail et de la sécurité.

A la suite de l'entretien avec le candidat, la commission délivre un avis favorable ou défavorable.

Elle peut également proposer au préfet de région de subordonner la délivrance de l'attestation de capacité à l'acquisition, par le candidat, de connaissances complémentaires dont il est justifié par la production d'une attestation délivrée par un organisme de formation professionnelle et certifiant qu'il a suivi avec succès un stage, d'au moins quarante heures, lui assurant un niveau de connaissance dans les matières demandées équivalent à celui prévu pour l'examen d'attestation de capacité au paragraphe 2 (b) de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, sous réserve que ce stage ait été approuvé par le préfet de région dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au vendredi 30 décembre 2011

En résumé. La procédure d'attestation de capacité professionnelle pour les entreprises de transport public routier de personnes a été modifiée, notamment en actualisant les autorités consultées et en précisant les conditions d'entretien et d'avis.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 28 février 2009

Modifié parArrêté du 30 décembre 2008art. 1 : Modification des procédures d'évaluation pour l'attestation de capacité professionnelleDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V) : Changement de nom des directions régionales

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajustement des références administratives et la clarification des procédures d'évaluation pour l'obtention d'une attestation de capacité professionnelle dans le transport public routier de personnes.

En vigueur du mercredi 3 septembre 1997 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La commission consultative régionale peut désormais proposer au préfet de région de subordonner la délivrance de l'attestation de capacité à un stage d'au moins quarante heures, approuvé par le préfet plutôt que par le directeur des transports terrestres.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mardi 2 septembre 1997

Source : Légifrance