Art. 2. - Au dernier alinéa du 2 de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé (Procédure d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs), les mots : << le directeur des transports terrestres >> sont remplacés par les mots : << le préfet de région >>.
Arrêté du 21 août 1997
Art. 2. - Au dernier alinéa du 2 de l'
article 9 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé
(
Procédure d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs
)
Art. 9
Procédure d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs
Pour obtenir une attestation de capacité professionnelle dans les transports, le préfet examine les dossiers et consulte une commission qui évalue les candidats via un entretien et des avis d'experts.
, les mots : << le directeur des transports terrestres >> sont remplacés par les mots : << le préfet de région >>.
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