Arrêté du 21 août 1997

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Art. 2. - Au dernier alinéa du 2 de l'

article 9 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé

(

Procédure d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs

)

Art. 9

Procédure d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs

Pour obtenir une attestation de capacité professionnelle dans les transports, le préfet examine les dossiers et consulte une commission qui évalue les candidats via un entretien et des avis d'experts.

, les mots : << le directeur des transports terrestres >> sont remplacés par les mots : << le préfet de région >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Au dernier alinéa du 2 de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé (Procédure d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs), les mots : << le directeur des transports terrestres >> sont remplacés par les mots : << le préfet de région >>.

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