Section précédente

Section parente

Arrêté du 20 décembre 1990

fixant les majorations destinées à couvrir les charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget,

Vu les articles L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail) et R. 252-5 (Établissement des budgets par la CNAM) du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et notamment les 2° et 3° de l'article 4 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

En vigueur depuis le 1 janvier 1991

La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé, correspondant à la couverture des accidents du trajet, est fixée à 0,42 F pour 100 F de salaire.

Dans les départements d'outre-mer, cette majoration est également fixée à 0,42 F pour 100 F de salaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 1991

Les majorations prévues au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et destinées à la couverture des charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation des fonds énumérés à l'article R. 252-5 du code de la sécurité sociale (Établissement des budgets par la CNAM), et généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses, sont évaluées, la première à 52% des éléments visés aux 1° et 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et la seconde, forfaitairement, à 0,39 F pour 100 F de salaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 1991

Le tableau prévu au I de l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et l'arrêté du 2 décembre 1976 modifié fixant les règles particulières de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les industries du bâtiment et des travaux publics est annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 1991

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1991.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991

Arrêté du 20 décembre 1990
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes