Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 1 janvier 1996
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est fixé par établissement conformément aux règles énoncées au présent arrêté.
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RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 132, L. 714 et L. 715 ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation financière de la sécurité sociale, notamment l'article 13 ;
Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif à l'application du livre IV du code de la sécurité sociale, notamment l'article 33 ;
Vu le décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 portant application des dispositions de l'ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967 relative à l'organisation financière de la sécurité sociale, notamment l'article 25 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1955 portant extension aux départements d'outre-mer de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis du comité technique central de coordination prévu à l'article 31 du décret susvisé n° 46-2959 du 31 décembre 1946,
Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 1 janvier 1996
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est fixé par établissement conformément aux règles énoncées au présent arrêté.
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DISPOSITIONS GENERALES
Abrogé1 janvier 1996DISPOSITIONS PARTICULIERES
Abrogé1 janvier 1996DISPOSITIONS DIVERSES
Abrogé1 janvier 1996[*Nota : Arrêté du 28 décembre 1987 article 1 : dispositions applicables aux sportifs professionnels.*]
Le ministre du travail, CHRISTIAN BEULLAC, Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, MICHEL DURAFOUR.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1996
En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au dimanche 31 décembre 1995