Arrêté du 20 avril 2026

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 octobre 2011

Art. 9-1

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Création d'un article sur le jury des concours

Résumé. Un nouvel article fixe la composition du jury de concours pour la direction générale de la sécurité extérieure.

A créé les dispositions suivantes :

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