Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Priorité de mutation ou de détachement pour les fonctionnaires en cas de suppression d'emploi
Résumé Si l'emploi d'un fonctionnaire est supprimé et qu'il n'y a pas d'autre poste de même niveau, il peut être prioritairement muté ou détaché dans un autre service de son département ou région ou ailleurs dans un autre service de l'État.
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, le fonctionnaire peut bénéficier d'une priorité de mutation ou de détachement si l'emploi du fonctionnaire est supprimé. Le fonctionnaire, qui ne peut se voir offrir un autre emploi correspondant à son grade, bénéficie d'une priorité d'affectation ou de détachement dans le département ou à défaut dans la région où est située sa résidence administrative, au sein d'un autre département ministériel ou d'un établissement public de l'Etat.
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