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Arrêté du 20 avril 2023

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Article 7

Exécution de l'arrêté par le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer

JORF n°0097 du 25 avril 2023

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de validité des dispositions des articles 2 à 5

Résumé Les règles spécifiques peuvent être utilisées de mars 2023 à mai 2024.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 5 est ouvert à compter du 1er mars 2023 jusqu'au 31 mai 2024.

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Version 1

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 5 est ouvert à compter du 1er mars 2023 jusqu'au 31 mai 2024.