Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restructuration de la sous-direction du personnel
Résumé Le changement dans l'organisation de la sous-direction du personnel ouvre des droits pour les employés.
La réorganisation de la sous-direction du personnel de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur et des outre-mer constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Il ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernées, aux dispositifs énumérés aux articles 2 à 5.
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