Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contrôle des opérations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des procédures de contrôle et de correctionArrêté du 28 septembre 2021Art. 7 : Procédures de contrôle pour les certificats d'économies d'énergie
→ Version 3 : Précision des modalités de signature et suppression des mesures correctives préalables
- Arrêté du 28 septembre 2021Art. 6, Art. 7
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2 modifiés