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Annexe

Arrêté du 20 avril 2022

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 7 avril 2022,

Arrête :

Article 2

Créé le 4 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article 1er et de l'annexe III

Résumé. Certaines règles entrent en vigueur à des dates différentes.

Les dispositions des I, IV, VI, VII et VIII de l'article 1er sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2022. Toutefois, les parties C.II, D.II et F.II de l'annexe III peuvent être appliquées aux contrôles réalisés à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Les dispositions des II et III de l'article 1er sont applicables aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er mai 2022.

1 version

Article 3

Créé le 4 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général de l'énergie et du climat

Résumé. Le directeur général doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 avril 2022.

Pour la ministre par délégation :

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique de la direction générale de l'énergie et du climat,

O. David

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2022

Arrêté du 20 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
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