La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 7 avril 2022,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2021 > > Art. 6, Art. 7 > >
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2 modifiés
Les dispositions des I, IV, VI, VII et VIII de l'article 1er sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2022. Toutefois, les parties C.II, D.II et F.II de l'annexe III peuvent être appliquées aux contrôles réalisés à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Les dispositions des II et III de l'article 1er sont applicables aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er mai 2022.
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Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 avril 2022.
Pour la ministre par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique de la direction générale de l'énergie et du climat,
O. David