Arrêté du 20 avril 2022

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par les emplois visés à l'article 1er (Réorganisation des services de l'État dans le cadre du transfert de missions agricoles) peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Réorganisation des services de l'État dans le cadre du transfert de missions agricoles) du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Indemnités et primes pour les fonctionnaires et agents contractuels concernés par une restructuration de service

Résumé. Les fonctionnaires concernés par une restructuration peuvent recevoir des aides financières pour faciliter leur transition.

Les fonctionnaires et agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par les emplois visés à l'article 1er (Réorganisation des services de l'État dans le cadre du transfert de missions agricoles) peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Réorganisation des services de l'État dans le cadre du transfert de missions agricoles) du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Source : Légifrance