Arrêté du 20 avril 2022

Article 1

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Article 1

Les réorganisations de services de l'Etat intervenant dans le cadre du transfert aux conseils régionaux des missions d'instruction et de contrôle des mesures non surfaciques du deuxième pilier de la politique agricole commune constituent une opération de restructuration, en application de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Dans le cadre de ce transfert, elles ouvrent droit aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 (Indemnités et allocations pour les fonctionnaires et agents contractuels concernés par la restructuration) à 4 (Application des dispositions du décret n° 2019-1442 aux fonctionnaires détachés) du présent arrêté pour chaque emploi du ministère de l'agriculture et de l'alimentation affecté par une réorganisation de service intervenant, à ce titre, au sein :

  • des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
  • de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;
  • des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
  • des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer ;
  • de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane.

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En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Réorganisations de services de l'État et transferts de missions agricoles

Résumé. Quand des services de l'État changent pour donner certaines missions agricoles aux régions, c'est une restructuration, et les employés concernés reçoivent des primes.

Les réorganisations de services de l'Etat intervenant dans le cadre du transfert aux conseils régionaux des missions d'instruction et de contrôle des mesures non surfaciques du deuxième pilier de la politique agricole commune constituent une opération de restructuration, en application de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Dans le cadre de ce transfert, elles ouvrent droit aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 (Indemnités et allocations pour les fonctionnaires et agents contractuels concernés par la restructuration) à 4 (Application des dispositions du décret n° 2019-1442 aux fonctionnaires détachés) du présent arrêté pour chaque emploi du ministère de l'agriculture et de l'alimentation affecté par une réorganisation de service intervenant, à ce titre, au sein :

  • des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
  • de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;
  • des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
  • des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer ;
  • de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane.

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En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

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