JORF n°0098 du 27 avril 2022

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité des dispositifs prévus aux articles 2 à 4

Résumé Les agents ont jusqu'à trois ans pour utiliser les mesures des articles 2 à 4.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 est ouvert jusqu'à la fin du droit d'option dont disposent les agents en application de l'article 83 de la loi du 27 janvier 2014 suvisée, jusqu'à trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 est ouvert jusqu'à la fin du droit d'option dont disposent les agents en application de l'article 83 de la loi du 27 janvier 2014 suvisée, jusqu'à trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.