En vigueur depuis le 28 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des dispositifs bénéficiaires jusqu'à la fin du droit d'option des agents
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités et allocations pour les fonctionnaires et agents contractuels concernés par la restructuration) à 4 (Application des dispositions du décret n° 2019-1442 aux fonctionnaires détachés) est ouvert jusqu'à la fin du droit d'option dont disposent les agents en application de l'article 83 de la loi du 27 janvier 2014 (Choix de statut pour les fonctionnaires transférés) suvisée, jusqu'à trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.