Arrêté du 20 avril 2022

Article 5

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Article 5

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités et allocations pour les fonctionnaires et agents contractuels concernés par la restructuration) à 4 (Application des dispositions du décret n° 2019-1442 aux fonctionnaires détachés) est ouvert jusqu'à la fin du droit d'option dont disposent les agents en application de l'article 83 de la loi du 27 janvier 2014 (Choix de statut pour les fonctionnaires transférés) suvisée, jusqu'à trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Prolongation des dispositifs bénéficiaires jusqu'à la fin du droit d'option des agents

Résumé. Les agents ont trois ans pour utiliser certains dispositifs après la publication de l'arrêté.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités et allocations pour les fonctionnaires et agents contractuels concernés par la restructuration) à 4 (Application des dispositions du décret n° 2019-1442 aux fonctionnaires détachés) est ouvert jusqu'à la fin du droit d'option dont disposent les agents en application de l'article 83 de la loi du 27 janvier 2014 (Choix de statut pour les fonctionnaires transférés) suvisée, jusqu'à trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Source : Légifrance