Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret n° 2019-1442 aux fonctionnaires détachés
Résumé Les fonctionnaires dans des postes importants qui changent de structure doivent suivre les règles du décret de 2019.
Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er.
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