JORF n°0094 du 22 avril 2022

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les mots « régionale » sont remplacés par « circonscription administrative » dans les articles 9 et 10.

Aux articles 9 et 10 du même arrêté, le mot : « régionale » est remplacé par les mots : « circonscription administrative ».

1 version

Aux articles 9 et 10 du même arrêté, le mot : « régionale » est remplacé par les mots : « circonscription administrative ».