Arrêté du 20 avril 2022

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent arrêté modificatif prendront effet pour les recrutements opérés au titre de l'année 2022.

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En vigueur depuis le 23 avril 2022

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Effet des dispositions du nouvel arrêté pour les recrutements de 2022

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux embauches de cette année.

Les dispositions du présent arrêté modificatif prendront effet pour les recrutements opérés au titre de l'année 2022.

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En vigueur depuis le samedi 23 avril 2022

Source : Légifrance