Abrogé par Arrêté du 8 janvier 2023 - art. 9
Créé le 29 décembre 2001 · En vigueur du 3 mai 2021 au 9 janvier 2024
Les travaux visés à l'article R. 323-17 du code de la construction et de l'habitation sont ceux définis par l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 2024
Abrogé parArrêté du 8 janvier 2023art. 9
En vigueur du lundi 3 mai 2021 au mardi 9 janvier 2024
Modifié parArrêté du 20 avril 2021art. 4
Les travaux visés à l'…
article R. 323-17 du code de la construction et de l'habitation sont ⏺ ceux définis ⏺ par l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés parla subvention àl'amélioration des logements locatifs sociaux.
En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au dimanche 2 mai 2021
Les travaux visés à l'
article R. 323-17 du code de la construction et de l'habitation
sont les mêmes que ceux définis pour la métropole par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation pris en application de l'
article R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation
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