Abrogé par Arrêté du 8 janvier 2023 - art. 9
Créé le 29 décembre 2001 · Abrogé le 10 janvier 2024
Les travaux visés à l'article R. 323-17 du code de la construction et de l'habitation (Subventions pour l'amélioration des logements sociaux dans les DOM) sont ceux définis par l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux.